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Arrêté royal du 23 avril 1996 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Main Region

First Region

Belgium
Medical care and sickness benefit
1996-04-23
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Nombreuses modifications relatives notamment au dossier de soins individuels et aux modalités de l'intervention pour soins et assistance dans le cas d'un bénéficiaire admis dans une maison de repos et de soins.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1996-06-22
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1996-06-22
    Number
    no 120
    Page range
    pp. 17348-17350