Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
TUN-1995-L-44357
Breadcrumb
Title_of_text
Loi no 95-101 du 27 novembre 1995 modifiant la loi no 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Social security (general standards)
Adopted on (Date of text)
1995-11-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Abroge et remplace les articles no 42 et 107 relatifs à la fixation des cotisations. Modifie l'article 111 concernant le délai de prescription pour les prestations dues au titre de l'indemnité "capital décès" et au titre des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survie. Précise les conditions dans lesquelles peut être accordée une dispense de la taxation d'office et du paiement des dommages intérêts prévus, en cas d'absence d'affiliation ou de non déclaration de l'ensemble de salariés.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1996-03-06 (TUN-1996-R-48971)
Décret No. 96-341 du 6 mars 1996, fixant la liste des avantages exclus de l'assiette de cotisation au titre des régimes se sécurité sociale.
Amended Text region
Amended text(s)
1960-12-14 (TUN-1960-L-8728)
Loi no 60-33 instituant un régime de pension d'invalidité, de vieillesse et de survie, et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole.
Amended text(s)
1960-12-14 (TUN-1960-L-8728)
Loi no 60-33 instituant un régime de pension d'invalidité, de vieillesse et de survie, et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1995-12-01
Number
no 96
Page range
pp. 2223-2224