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Décret no 96-207 du 7 mars 1996 relatif aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.

Main Region

First Region

Côte d'Ivoire
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1996-03-07
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Des délégués du personnel sont obligatoirement élus dans tout établissement occupant plus de 10 travailleurs. Fixe le nombre de délégués et précise les modalités de l'élection (fréquence, lieu, liste de candidats, qualité pour être électeur, conditions d'éligibilité, information). Le chef d'établissement est responsable de l'organisation et du déroulement régulier des élections. L'employeur est tenu de laisser aux délégués du personnel le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions (inférieur à 15 heures par mois), payé comme temps de travail. Précise les modalités de réception des délégués par le chef d'établissement. Un délégué syndical peut être désigné, par l'organisation syndicale représentative, dans une entreprise employant au moins 100 travailleurs. Interdit le cumul avec le mandat de délégué du personnel.

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1996-05-09
    Number
    no 19
    Page range
    pp. 444-446