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Décret n° 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre.

Country(ies)

France

Subjects (Classification)

Migrant workers

Adopted on (Date of text)

1996-08-06

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Abstract/Citation

L'Office central, rattaché au ministère de l'Intérieur, a pour domaine de compétence notamment les infractions relatives à l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France et à l'emploi des étrangers dépourvus d'autorisation de travail.

Electronic source title

Décret

Author

Legifrance

Country

France

URL

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000745829&fastPos=1&fastReqId=37118842&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Serial title

Journal officiel

Date

1996-08-07

Number

n° 183

Page range

pp. 11971-11972

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Title_of_text

Décret n° 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre.

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