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Décret n° 97-24 du 13 janvier 1997 portant modification du décret n° 82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 24 et 33 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

Country(ies)

France

Subjects (Classification)

Migrant workers

Adopted on (Date of text)

1997-01-13

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Abstract/Citation

Insère 4 nouveaux articles relatifs aux autorités administratives compétentes pour prononcer une décision d'expulsion ou d'assignation à résidence (le préfet ou le ministre de l'Intérieur, selon les cas) et modifie en conséquence l'Ordonnance de 1945 (arts. 23 et 24). Prévoit également que l'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé par l'autorité qui l'a prononcé.

Basic text(s)

1945-11-02 (FRA-1945-R-35827)
Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

Basic text(s)

1945-11-02 (FRA-1945-R-35827)
Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

Electronic source title

Décret (version consolidée)

Author

Legifrance

Country

France

URL

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000381416&dateTexte=20080201&fastPos=2&fastReqId=221167027&oldAction=rechTexte

Serial title

Journal officiel

Date

1997-01-16

Number

n° 13

Page range

p. 764

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Title_of_text

Décret n° 97-24 du 13 janvier 1997 portant modification du décret n° 82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 24 et 33 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

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