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Loi n° 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration.

Main Region

First Region

France
Migrant workers
1997-04-24
National
Law, Act

Second Region

Insère un article 78-2-1 au code de procédure pénale, prévoyant que sur réquisitions du procureur de la République les officiers de police judiciaire sont habilités à entrer dans les lieux à usage professionnel en vue de: a) s'assurer que les activités exercées ont donné lieu à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce lorsqu'elle est obligatoire et aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale et l'administration fiscale; b) se faire présenter le registre du personnel et les déclarations préalables à l'embauche (D.P.A.E.); c) contrôler l'identité des personnes occupées pour vérifier qu'elles figurent sur le registre ou qu'elles ont fait l'objet d'une D.P.A.E. Autres dispositions relatives au certificat d'hébergement, au contrôle aux frontières, à la délivrance des titres de séjour, aux cartes de séjour temporaire et de résident, ainsi qu'aux mesures d'éloignement.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1997-04-25
    Number
    n° 97
    Page range
    pp. 6268-6271