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Arrêté royal du 3 avril 1997 modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps.

Main Region

First Region

Belgium
Employment policy, promotion of employment and employment services
1997-04-03
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe les conditions auxquelles peuvent être prises en compte les conventions collectives de travail, qui prévoient pour une période maximum courant du 1 janvier 1997 au 31 décembre 1998, l'instauration d'un régime de prépension à mi-temps à partir de l'âge de 55 ans.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1997-01-01
    --

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1997-05-13
    Number
    no 88
    Page range
    pp. 11549-11551