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BEL-1997-R-48142
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Title_of_text
Arrêté royal du 8 août 1997 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Administration and financing
Adopted on (Date of text)
1997-08-08
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Le chapitre II est remplacé par un nouveau chapitre intitulé "Des modalités de demande, d'examen et de décision et des droits et obligations de l'Office national des pensions et du demandeur". Couvre notamment la date d'introduction des demandes et les cas dans lesquels le droit à la pension est examiné d'office (section 1). Précise la procédure d'introduction des demandes auprès de la commune (section 2) ou de l'Office national des pensions (section 3) et d'examen de ces demandes (section 4). L'Office national des pensions est tenu de s'adresser au Registre national des personnes physiques pour obtenir les informations requises. Précise les cas dans lesquels une nouvelle décision peut être rendue (section 5). Enumère les droits et obligations de l'Office national et du demandeur (section 6).
Entry dates region
Date of entry into force
1997-11-19
--
Basic Text region
Basic text(s)
1967-12-21 (BEL-1967-R-18907)
Arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 14 février 2020).
Basic text(s)
1967-12-21 (BEL-1967-R-18907)
Arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 14 février 2020).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1997-11-19
Number
no 219
Page range
pp. 30659-30665