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Arrêté royal du 19 décembre 1997 portant exécution des articles 3, alinéa 1er, et 7, alinéa 2, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social.

Main Region

First Region

Belgium
Social security (general standards)
1997-12-19
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Les institutions de sécurité sociale doivent fournir à l'assuré social, dans les matières qui les concernent, les informations utiles à l'octroi ou au maintien de l'assurabilité et à l'octroi de prestations. A cette fin, prévoit qu'elles doivent rédiger un document décrivant les droits et obligations des assurés sociaux figurant dans la législation que l'institution doit appliquer.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1997-01-01
    --

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1997-12-30
    Number
    no 246
    Page range
    pp. 35193-35194