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TUN-1995-R-48399
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Title_of_text
Arrêté du ministre des affaires sociales relatif au classement des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Social security (general standards)
Adopted on (Date of text)
1995-07-07
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Détermine, en fonction de l'activité professionnelle de l'assuré, les classes de revenu minimum sur la base desquelles est effectuée le règlement des cotisations.
Basic Text region
Basic text(s)
1995-07-03 (TUN-1995-R-41787)
Décret no 95-1166 du 3 juillet 1995 relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole.
Basic text(s)
1995-07-03 (TUN-1995-R-41787)
Décret no 95-1166 du 3 juillet 1995 relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole.
Monograph region
Monograph title
Textes législatifs et règlementaires de sécurité sociale dans le secteur privé
Author
Caisse nationale de sécurité sociale
Place of publication
Tunis
Country
Tunisie
Date
1997
Volume
fascicule No. 2
Page range
p. 63-67