Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
BEL-1997-R-48439
Breadcrumb
Title_of_text
Arrêté royal du 16 décembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi, relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Medical care and sickness benefit
Adopted on (Date of text)
1997-12-16
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Modifie l'article 29 relatif notamment au montant de la cotisation sociale.
Entry dates region
Date of entry into force
1997-01-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
1964-07-30 (BEL-1964-R-35784)
Arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants.
Amended text(s)
1964-07-30 (BEL-1964-R-35784)
Arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants.
Amending Text region
Amending text(s)
2002-11-27 (BEL-2002-R-62913)
Arrêté royal du 27 novembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.
Amending text(s)
2002-11-27 (BEL-2002-R-62913)
Arrêté royal du 27 novembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1998-01-20
Number
no 12
Page range
pp. 1238-1239