Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Arrêté royal du 23 janvier 1998 portant exécution, en ce qui concerne les législations appliquées par l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, des articles 7 et 13 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la Charte" de l'assuré social.

Main Region

First Region

Belgium
Social security (general standards)
1998-01-23
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Enumère notamment les prestations liquidées par l'Office de sécurité sociale d'outre-mer pour lesquelles la notification prévue à l'article 7 de la loi du 11 avril 1995 ne doit pas avoir lieu.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1997-01-01
    --

Partial entry dates region

    Date of partial entry into force
    1998-03-20
    Article 3

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1998-03-20
    Number
    no 56
    Page range
    pp. 8174-8175