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BEL-1998-R-49320
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Title_of_text
Arrêté royal du 13 février 1998 modifiant l'article 9, paragraphe 2 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Unemployment benefit
Adopted on (Date of text)
1998-02-13
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Enonce que les contrats à durée déterminée qui ne sont pas prolongés dans la période de 12 mois à dater de la notification du licenciement collectif sont assimilés à des licenciements.
Amended Text region
Amended text(s)
1992-12-07 (BEL-1992-R-31739)
Arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle (dans sa teneur modifiée au 5 avril 2011).
Amended text(s)
1992-12-07 (BEL-1992-R-31739)
Arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle (dans sa teneur modifiée au 5 avril 2011).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1998-03-26
Number
no 60
Page range
p. 8642