Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Arrêté royal du 19 mars 1998 modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1981 fixant l'entrée en vigueur et pris en exécution de certains articles de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Main Region

First Region

Belgium
Social security (general standards)
1998-03-19
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Etablit les nouvelles modalités de calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues suite à la modification de la réduction Maribel en faveur des ouvriers mineurs et assimilés.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1997-07-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1998-05-09
    Number
    no 90
    Page range
    pp. 14759-14760