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Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile.

Main Region

First Region

France
Migrant workers
1998-05-11
National
Law, Act

Second Region

Contient des dispositions relatives à la carte de séjour pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen, aux cartes de séjour temporaire portant les mentions "scientifique", "profession artistique et culturelle", "vie privée et familiale", "retraité" et à la carte de séjour temporaire pour les étrangers ayant obtenu l'asile territorial. Enonce les conditions auxquelles un étranger peut solliciter le bénéfice du regroupement familial. Dispose que la qualité de réfugié est reconnue à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ainsi qu'à toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat. En outre, dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Prévoit que les travailleurs étrangers et leurs ayants droit bénéficient des prestations d'assurances sociales.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1998-05-12
    Number
    n° 109
    Page range
    pp. 7087-7092