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BEL-1998-R-50426
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Title_of_text
Arrêté royal du 10 août 1998 modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1998-08-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Elargit les catégories de demandeurs d'emploi qui peuvent être engagés dans le cadre du plan avantage à l'embauche et bénéficier des diminutions du paiement des cotisations de sécurité sociale patronales y afférentes.
Amended Text region
Amended text(s)
1994-12-27 (BEL-1994-R-39006)
Arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales.
Amended text(s)
1994-12-27 (BEL-1994-R-39006)
Arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1998-08-20
Number
no 159
Page range
pp. 26705-26707