Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
BEL-1998-R-50445
Breadcrumb
Title_of_text
Arrêté royal du 10 juillet 1998 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
1998-07-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Insère une disposition aux termes de laquelle les titulaires invalides qui ont la qualité de travailleur ayant personne à charge peuvent prétendre, sous certaines conditions, à une allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne.
Entry dates region
Date of entry into force
1998-10-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
1996-07-03 (BEL-1996-R-45106)
Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (dans sa teneur modifiée au 20 décembre 2010).
Amended text(s)
1996-07-03 (BEL-1996-R-45106)
Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (dans sa teneur modifiée au 20 décembre 2010).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1998-08-01
Number
no 146
Page range
p. 24746