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  • BEL-1998-R-50450

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Arrêté royal du 20 juillet 1998 fixant les règles et modalités spéciales d'application du congé-éducation payé pour les travailleurs salariés des PME en exécution de l'article 119bis de la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales.

Main Region

First Region

Belgium
Education, vocational guidance and training
1998-07-20
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Le travailleur reçoit une indemnité à charge de l'employeur pour les formations qu'il suit avec l'accord de son employeur en dehors des heures normales de travail, avec un maximum de 100 heures par année scolaire. Cette indemnité est égale au salaire normal et limitée au nombre d'heures correspondant à celui des formations effectivement suivies. Les employeurs peuvent obtenir du Ministère de l'Emploi et du Travail le remboursement de la moitié de ces indemnités et des cotisations sociales y afférentes.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1998-09-01
    --

End of applicaton region

    Date of end of application
    2000-09-01
    --

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1998-07-31
    Number
    no 145
    Page range
    pp. 24675-24680