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FRA-1998-R-51853
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Title_of_text
Décret n° 98-1185 du 24 décembre 1998 modifiant le décret n° 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Protection against particular hazards
Adopted on (Date of text)
1998-12-24
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Lors d'une opération dans une zone contrôlée ou dans une zone spécialement réglementée, le chef d'établissement est tenu de faire procéder à une évaluation préalable de la dose collective et des doses individuelles de rayonnement ionisant auxquelles les travailleurs sont susceptibles d'être exposés; de mesurer et d'analyser les doses de rayonnement reçues au cours de l'opération. Dès qu'un travailleur atteint les limites d'exposition réglementairement fixées, le ou les médecins du travail dont relève le travailleur doit en être informé.
Amended Text region
Amended text(s)
1975-04-28 (FRA-1975-R-14391)
Décret no 75-306 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base.
Amended text(s)
1975-04-28 (FRA-1975-R-14391)
Décret no 75-306 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000209201&fastPos=1&fastReqId=382444033&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1998-12-26
Number
n° 299
Page range
pp. 19554-19555