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Arrêté royal du 4 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 12 août 1993 concernant l'utilisation des équipements de travail.

Main Region

First Region

Belgium
Occupational safety and health
1999-05-04
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit notamment que lorsqu'il n'est pas possible d'assurer entièrement la sécurité et la santé des travailleurs lors de l'utilisation des équipements de travail, l'employeur prend les mesures appropriées pour réduire au maximum les risques.

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1999-06-04
    Number
    no 108
    Page range
    pp. 20736-20740