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Loi du 9 février 1999 modifiant l'arrêté royal no 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère.

Main Region

First Region

Belgium
Migrant workers
1999-02-09
National
Law, Act

Second Region

Dispose que celui qui a commis une infraction à l'article 27, paragraphe 1er de l'arrêté royal est solidairement responsable notamment pour le paiement des frais de séjour et de rapatriement de l'étranger concerné et des membres de sa famille séjournant illégalement avec lui.

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1999-03-06
    Number
    no 46
    Page range
    p. 7135