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MDG-1998-R-54000
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Title_of_text
Décret no 98-622 du 19 août 1998 créant le cadre de l'Administration judiciaire.
Main Region
First Region
Country(ies)
Madagascar
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1998-08-19
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Reprennent les principales dispositions du texte antérieur en précisant les modalités de reclassement des différents corps de fonctionnaires ainsi que le respect de l'ancienneté acquise. Ne figurent plus les mesures relatives au droit de grève, à la commission de la formation continue et au conseil supérieur du personnel judiciaire.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1994-11-08 (MDG-1994-R-39123)
Décret no 94-709 du 8 novembre 1994 créant le cadre de l'administration judiciaire.
Repealed text(s)
1994-11-08 (MDG-1994-R-39123)
Décret no 94-709 du 8 novembre 1994 créant le cadre de l'administration judiciaire.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1999-05-31
Number
no 2578
Page range
pp. 1356-1359