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FRA-2000-R-57409
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Title_of_text
Décret n° 2000-713 du 28 juillet 2000 portant application des dispositions de l'ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000 relative au statut des agences d'insertion des départements d'outre-mer et modifiant le décret n° 95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2000-07-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Modifie notamment l'article 4 relatif à la composition du conseil d'administration des agences qui prévoit que le conseil comprend, en outre, un représentant du personnel avec voix consultative. Est également amendé l'article 14 qui fixe les matières sur lesquelles le conseil délibère.
Basic Text region
Basic text(s)
2000-02-03 (FRA-2000-R-55718)
Ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000 relative au statut des agences d'insertion dans les départements d'outre-mer et modifiant la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au minimum d'insertion.
Basic text(s)
2000-02-03 (FRA-2000-R-55718)
Ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000 relative au statut des agences d'insertion dans les départements d'outre-mer et modifiant la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au minimum d'insertion.
Amended Text region
Amended text(s)
1995-05-09 (FRA-1995-R-41275)
Décret n° 95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000401868&fastPos=1&fastReqId=226143360&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2000-07-30
Number
no 175
Page range
pp. 11799-11801