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DZA-2001-R-58265
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Title_of_text
Décret exécutif no 01-12 du 21 janvier 2001 fixant les modalités d'accès aux soins en faveur des démunis non assurés sociaux.
Main Region
First Region
Country(ies)
Algeria
Subjects (Classification)
Social assistance and services
Adopted on (Date of text)
2001-01-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Les bénéficiaires sont les personnes non assurées sociales disposant d'un revenu égal ou inférieur à 50 pour cent du montant mensuel minimum de la pension de retraite. Fixe également les formalités à effectuer pour bénéficier de l'accès aux soins.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2024-08-22 (DZA-2024-R-116761)
Décret exécutif n° 24-287 du 22 août 2024 fixant les modalités de prise en charge médicale des démunis non-assurés sociaux.
Electronic region
Electronic source title
JO du 21 janvier 2001
Author
Secrétariat général du gouvernement
Country
Algérie
URL
http://www.joradp.dz/JO2000/2001/006/F_Pag.htm
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2001-01-21
Number
no 6
Page range
pp. 4-5