Arrêté ministériel du 5 mars 2001 portant approbation du règlement du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, portant exécution de l'article 22, paragraphe 2, a, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social.