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SMR-1974-L-59252
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Title_of_text
Code pénal.
Main Region
First Region
Country(ies)
San Marino
Subjects (Classification)
Criminal and penal law
Adopted on (Date of text)
1974-02-01
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Le Code est divisé en deux parties, une partie générale et une partie spécialisée. La partie générale contient des dispositions notamment sur la loi pénale, l'auteur du délit, le délit, les sanctions et les mesures de sécurité. La partie spécialisée concerne les délits contre la personne, la famille, la société et l'Etat.
Entry dates region
Date of entry into force
1975-01-01
--
Amending Text region
Amending text(s)
1994-02-02 (SMR-1994-L-36917)
Loi no 9 du 2 février 1994 portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale.
Amending text(s)
2003-07-25 (SMR-2003-L-70787)
Loi n° 97 du 25 juillet 2003 portant modification du système pénal en matière d'ordre public, de recrutement abusif des travailleurs et de circulation routière.
Amending text(s)
2004-09-23 (SMR-2004-L-70792)
Loi n° 121 du 23 septembre 2004 portant modification du Code pénal.
Amending text(s)
2006-02-22 (SMR-2006-L-75089)
Loi no. 46 du 22 février 2006 portant modifications du Code pénal.
Amending text(s)
2006-02-22 (SMR-2006-L-75090)
Loi n° 44 du 22 février 2006 portant modifications du Code pénal.
Amending text(s)
2008-04-28 (SMR-2008-L-79547)
Loi n° 66 du 28 avril 2008 portant dispositions en matière de discrimination raciale, ethnique, religieuse et sexuelle.
Amending text(s)
2008-06-20 (SMR-2008-L-80190)
Loi n° 97 du 20 juin 2008 en matière de prévention de la violence contre les femmes et de la violence de genre.
Amending text(s)
2013-07-29 (SMR-2013-L-96254)
Loi n° 100 du 29 juillet 2013 portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale ainsi que des dispositions sur la procédure civile en matière judiciaire.
Monograph region
Monograph title
Codice Penale della Repubblica di San Marino (con le norme di attuazione e le relazioni illustrative)
Publisher
Segretaria di Stato per gli Affari Interni
Place of publication
San Marino
Country
San Marino
Date
1976
Page range
350 pp.