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FRA-2002-R-60318
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Title_of_text
Décret n° 2002-4 du 3 janvier 2002 relatif à la bourse d'accès à l'emploi pour les jeunes bénéficiant d'actions d'accompagnement personnalisé et renforcé.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2002-01-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
La bourse d'accès à l'emploi est attribuée aux jeunes qui bénéficient d'un accompagnement personnalisé et renforcé et qui ne perçoivent aucun revenu ou allocation. Elle est attribuée aux jeunes qui participent activement aux démarches et actions concrètes d'insertion qui leur sont proposées. Le décret détaille les modalités de fonctionnement de cette bourse.
Basic Text region
Basic text(s)
1998-07-29 (FRA-1998-L-51264)
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
Basic text(s)
1998-07-29 (FRA-1998-L-51264)
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000398559&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=586266336&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2002-01-04
Number
n° 3
Page range
p. 230