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BEL-2002-L-60786
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Title_of_text
Loi du 24 janvier 2002 modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Social security (general standards)
Adopted on (Date of text)
2002-01-24
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Apporte diverses modifications, notamment en ce qui concerne les conditions à remplir pour bénéficier de certains droits et prestations prévues par l'arrêté royal du 18 novembre 1996. Donne des précisions sur les prestations financières.
Gradual Entry dates region
Date of gradual entry into force
2001-10-01
art. 3, 4 et 6
Date of gradual entry into force
1998-01-01
art. 2, 5, 7 et 8
Basic Text region
Basic text(s)
1996-07-26 (BEL-1996-L-45104)
Loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (dans sa teneur modifiée au 22 juin 2006).
Basic text(s)
1996-07-26 (BEL-1996-L-45104)
Loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (dans sa teneur modifiée au 22 juin 2006).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2002-02-16
Number
no 53
Page range
pp. 6032-6034