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Loi n° 2002-24 du 27 février 2002, modifiant la loi n° 96-101 du 18 novembre 1996, relative à la protection sociale des travailleurs.

Main Region

First Region

Tunisia
Social security (general standards)
2002-02-27
National
Law, Act

Second Region

Apporte diverses modifications à la loi relative à la protection sociale des travailleurs, notamment en ce qui concerne la prise en charge des indemnités de licenciement et l'octroi des prestations familiales et de soins. Introduit de nouvelles dispositions, notamment en ce qui concerne la prise en charge des travailleurs ayant cessé leur travail et la prise en charge par la caisse nationale de sécurité sociale des indemnités dues aux travailleurs ainsi que les droits légaux leur revenant (à certaines conditions).

Amended Text region

Serial region