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Arrêté royal du 11 mars 2002 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, et modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 30 mai 2018).

Country(ies)

Belgium

Subjects (Classification)

Social security (general standards)

Adopted on (Date of text)

2002-03-11

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Abstract/Citation

Porte exécution de certaines dispositions prévues par la charte de l'assuré social. Sont insérés des articles portant sur les pensions, les soins de santé et indemnités, les prestations familiales, les accidents du travail, les maladies professionnelles, les vacances annuelles, la sécurité sociale des marins de la marine marchande, la sécurité sociale d'outre-mer, et les allocations aux personnes handicapées.