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ROM-2002-R-61696
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Title_of_text
Décision du 20 février 2002 portant approbation des Normes méthodologiques d'application de la Loi no 76/2002 concernant le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Unemployment benefit
Adopted on (Date of text)
2002-02-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Les Normes méthodologiques d'application de la Loi no 76/2002 concernant le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail réglementent la mise en oeuvre de cette loi.
Entry dates region
Date of entry into force
2002-03-18
--
Amending Text region
Amending text(s)
2011-02-09 (ROM-2011-M-91903)
Décision n° 113 du 9 février 2011 modifiant et complétant certains actes normatifs et établissant certaines mesures dans le domaine de la protection sociale.
Amending text(s)
2014-02-19 (ROU-2014-M-103844)
Décision n° 119 du 19 février 2014 modifiant et complétant les Normes méthodologiques de mise en oeuvre de la loi n° 76/2002 portant sur le système des assurances chômage et la stimulation de l’occupation de la force de travail, ainsi que les Normes méthodologiques de mise en oeuvre des prévisions de la loi n° 116/2002 sur la prévention et la lutte contre la marginalisation sociale, approuvées par la décision du Gouvernement n° 1.149/2002.
Amending text(s)
2016-10-19 (ROU-2016-M-106214)
Décision n° 767 du 19 octobre 2016 modifiant et complétant certains actes normatifs dans les domaines du système des assurances chômage, de la stimulation de l’occupation de la force de travail et de la sécurité et santé du travail.
Amending text(s)
2016-03-02 (ROU-2016-M-106217)
Décision n° 133 du 2 mars 2016 modifiant les norms méthodologiques de mise en oeuvre de la loi n° 76/2002 concernant le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail, approuvées par la décision n° 174/2002 et modifiant les procédures permettant de bénéficier des mesures d'incitation à l'emploi, de les financer et de les mettre en oeuvre, approuvées par la décision n° 377/2002.
Amending text(s)
2016-11-29 (ROU-2016-M-106225)
Décision n° 885 du 29 novembre 2016 modifiant et complétant les Normes méthodologiques d'application de la loi n° 76/2002 concernant le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail, approuvées par la décision n° 174 du 20 février 2002 et modifiant et complétant les Procédures permettant de bénéficier des mesures d'incitation à l'emploi, de les financer et de les mettre en oeuvre, approuvées par la décision n° 377/2002.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
2002-03-18
Number
no 181
Page range
pp. 1-21