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ROM-2002-R-63258
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Title_of_text
Décision n° 377/2002 portant approbation des Procédures permettant de bénéficier des mesures d'incitation à l'emploi, de les financer et de les mettre en oeuvre.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2002-04-18
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Concerne les aides en matière de formation professionnelle, la création d'emplois et les mesures visant à inciter les employeurs à embaucher.
Entry dates region
Date of entry into force
2002-05-10
--
Amending Text region
Amending text(s)
2005-05-05 (ROM-2005-R-70938)
Décision n° 410 visant à modifier et à compléter les procédures permettant de bénéficier des mesures d'incitation à l'emploi, de les financer et de les mettre en oeuvre, approuvées par la décision n° 377/2002.
Amending text(s)
2005-12-22 (ROM-2005-M-74157)
Décision n°1.860/2005 du 22 décembre 2005 portant amendements et compléments aux Procédures permettant de bénéficier des mesures d'incitation à l'emploi, approuvées par la Décision N°377/2002.
Amending text(s)
2011-02-09 (ROM-2011-M-91903)
Décision n° 113 du 9 février 2011 modifiant et complétant certains actes normatifs et établissant certaines mesures dans le domaine de la protection sociale.
Amending text(s)
2014-11-26 (ROU-2014-M-103846)
Décision n° 1073 du 26 novembre 2014 modifiant et completant les Procédures permettant de bénéficier des mesures d'incitation à l'emploi, de les financer et de les mettre en œuvre, approuvées par la décision n° 377/2002.
Amending text(s)
2016-03-02 (ROU-2016-M-106217)
Décision n° 133 du 2 mars 2016 modifiant les norms méthodologiques de mise en oeuvre de la loi n° 76/2002 concernant le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail, approuvées par la décision n° 174/2002 et modifiant les procédures permettant de bénéficier des mesures d'incitation à l'emploi, de les financer et de les mettre en oeuvre, approuvées par la décision n° 377/2002.
Amending text(s)
2016-11-29 (ROU-2016-M-106225)
Décision n° 885 du 29 novembre 2016 modifiant et complétant les Normes méthodologiques d'application de la loi n° 76/2002 concernant le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail, approuvées par la décision n° 174 du 20 février 2002 et modifiant et complétant les Procédures permettant de bénéficier des mesures d'incitation à l'emploi, de les financer et de les mettre en oeuvre, approuvées par la décision n° 377/2002.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
2002-05-10
Number
no 310
Page range
pp. 1-16