Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du Code de l'éducation.

Main Region

First Region

France
Education, vocational guidance and training
2003-04-11
National
Law, Act

Second Region

Contient des dispositions relatives aux bourses et à l'éducation physique et sportive (diplômes, qualifications requises, équivalences, perfectionnement). Contient des dispositions spécifiques relatives à l'éducation et à la formation professionnelle en Corse.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2003-04-15
    Number
    n° 89
    Page range
    pp. 6632-6636