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Loi no 483 du 12 décembre 2002 modifiant certaines dispositions de l'article 14 de la loi relative à la sécurité sociale.

Main Region

First Region

Lebanon
Equality of opportunity and treatment; Social security (general standards)
2002-12-12
National
Law, Act

Second Region

Concerne la définition de l'assuré. Prévoit expressément que ce terme englobe aussi bien les hommes que les femmes, sans discrimination. Abroge le paragraphe E de l'article 14 relatif aux prestations dont peuvent bénéficier les assurées pour leurs enfants. Prévoit, toutefois, que les prestations déjà versées au titre de ce paragraphe avant l'entrée en vigueur de la loi sont considérées comme un droit acquis dont on ne peut réclamer restitution.

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Argus de la législation libanaise
    Date
    2003
    Volume
    Vol. 49
    Number
    no 3
    Page range
    p. 2