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Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.

Main Region

First Region

France
Migrant workers
2003-11-26
National
Law, Act

Second Region

Renforce le contrôle de l'entrée des étrangers sur le territoire (notamment possession d'une attestation de souscription d'une assurance médicale et d'une attestation d'accueil - arts 3 et 7).
Modifie les conditions de séjour des étrangers (la carte de séjour est dorénavant accordée pour une période d'un an et renouvelable dans la limite maximale de trois années - art 44).
Contient des dispositions en matière de travail dissimulé (prévoit en particulier que la carte de séjour temporaire peut être retirée à tout étranger exerçant une activité salariée ou non salariée sans autorisation et renforce les compétences des inspecteurs du travail en matière de travail clandestin - arts. 16, 60 et 62).
Révise les conditions permettant de bénéficier du regroupement familial (conditions de ressources et procédure d'examen de la demande - art. 42) ainsi que les conditions d'obtention de la nationalité française (arts. 65, 67, 68 et 69).

Amended Text region

Amending Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2003-11-27
    Number
    n° 274
    Page range
    pp. 20136-20154