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EEU-1964-DI-66432
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Title_of_text
Directive n° 64/221/CEE du Conseil, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales au étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.
Main Region
First Region
Country(ies)
European Union
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1964-02-25
Scope of text
European Union
Type of legislation (Type of text)
EU Directive
Implementing Text region
Implementing text(s)
2005-09-29 (SWE-2005-L-72193)
Foreigners Act (2005:716).
Implementing text(s)
2003-07-18 (CYP-2003-L-72974)
Law No. 92(I) of 2003 concerning the free movement and establishment of nationals of European Union Member States and of members of their families (implementing Directives 64/221/EEC, 68/360/EEC, 72/194/EEC, 73/148/EEC, 75/34/EEC, 75/35/EEC, 90/364/EEC, 90/365/EEC, 93/96/EEC and Regulations 1618/68, 1251/70, 312/76, 2434/92).
Implementing text(s)
2016-09-14 (LTU-2016-L-104719)
The Law No. XII-2603 of 14 September 2016 on Approval, Entry into Force and Implementation of the Labour Code
Repealing Text region
Repealing text(s)
2004-04-29 (EEU-2004-DI-67321)
Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 74/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE ET 93/96/CEE.
Related Text region
Related text(s)
1972-05-18 (EEU-1972-DI-66427)
Directive n° 72/194/CEE du Conseil, du 18 mai 1972, étendant aux travailleurs qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un Etat membre après y avoir occupé un emploi, le champ d'application de la directive du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.
Related text(s)
1974-12-17 (EEU-1974-DI-66438)
Directive n° 75/35/CEE du Conseil, du 17 décembre 1974, étendant le champ d'application de la directive n° 64/221/CEE pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, aux ressortissants d'un Etat membre qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un autre Etat membre après y avoir exercé une activité non salariée.
Electronic region
Electronic source title
Eur-Lex
Author
Journal officiel
Country
Union européenne
URL
http://www.europa.eu.int/eur-lex/fr/search/search_oj.html
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1964-04-04
Number
n° P 56
Page range
pp. 850-857