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DZA-1988-L-6648
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Title_of_text
Loi no 88-26 du 12 juillet 1988 modifiant et complétant l'ordonnance no 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal.
Main Region
First Region
Country(ies)
Algeria
Subjects (Classification)
Criminal and penal law
Adopted on (Date of text)
1988-07-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Cette loi modifie les dispositions des arts. 119, 422, 422bis et 423 de l'ordonnance susvisée, relatives aux sanctions applicables aux magistrats, fonctionnaires, officiers publics et personnes privées pour inter alia détournement de fonds publics, usage contraire à l'intérêt de l'Etat et concussion. L'art. 144 prévoit notamment une peine d'emprisonnement de deux mois à deux ans pour outrage à un magistrat, un fonctionnaire, un officier public, un commandant ou un agent de la force publique. Les dispositions des arts. 421, 423-1 et 428 de l'ordonnance susvisée sont abrogées.
Amended Text region
Amended text(s)
1966-06-08 (DZA-1966-R-68519)
Ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal.
Electronic region
Electronic source title
JO du 13 juillet 1988
Author
Secrétariat général du gouvernement
Country
Algérie
URL
http://www.joradp.dz/JO8499/1988/028/F_Pag.htm
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1988-07-13
Number
no 28
Page range
pp. 775-777