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FRA-2005-R-69428
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Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Territorial subdivision(s)
Polynésie française
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2005-01-04
Scope of text
Non-Metropolitan Territories
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Chapitre Ier: Dispositions générales (arts. 1er à 9)
Chapitre II: Droits et obligations (arts. 10 à 24)
Chapitre III: Organismes particuliers de la fonction publique des communes de la Polynésie française (arts. 25 à 35)
Chapitre IV: Accès aux emplois de la fonction publique des communes de la Polynésie française (arts. 36 à 47)
Chapitre V: Des carrières (arts. 48 à 70)
Chapitre VI: Dispositions diverses, transitoires et finales (arts. 71 à 83)
Contient des dispositions relatives au droit de grève (art. 17), au recrutement (arts. 38 à 45), aux congés (art. 54), à la rémunération (art. 62) et à la cessation de la relation de travail (arts. 65 à 70).
Implementing Text region
Implementing text(s)
2011-11-15 (FRA-2011-R-88617)
Décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.
Implementing text(s)
2023-04-03 (FRA-2023-R-116189)
Arrêté n° HC 391 DIRAJ/BAJC du 3 avril 2023 relatif aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens de la fonction publique des communes de la Polynésie française en faveur des candidats en situation de handicap.
Amending Text region
Amending text(s)
2015-10-14 (FRA-2015-L-100126)
Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer.
Related Text region
Related text(s)
2011-11-15 (FRA-2011-R-88620)
Décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 portant dispositions applicables aux agents non titulaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.
Related text(s)
2012-07-05 (FRA-2012-R-101762)
Arrêté n° 1085 DIPAC du 5 juillet 2012 relatif à la définition , à la durée et à l'aménagement du temps de travail dans la fonction publique des communes , des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que dans leurs établissements publics administratifs.
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2012-07-05 (FRA-2012-R-116692)
Arrêté n° 1096 DIPAC du 5 juillet 2012 modifié relatif aux congés annuels des agents des communes, groupements de communes ainsi que de leurs établissements publics administratifs.
Related text(s)
2024-08-14 (FRA-2024-R-116694)
Arrêté n° HC 448 DIRAJ/BAJC du 14 août 2024 relatif au don de jours de congés annuels par les agents relevant de la fonction publique communale.
Related text(s)
2022-10-07 (FRA-2022-R-117552)
Arrêté n° HC 846 DIRAJ/BAJC du 7 octobre 2022 fixant la valeur du point d'indice applicable aux grilles de traitement indiciaire des fonctionnaires des communes, de leurs groupements de communes ainsi que de leurs établissements publics administratifs.
Electronic region
Electronic source title
Ordonnance
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000808107&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=1355490245&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2005-01-07
Number
n° 5
Page range
23 p.