Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
MDG-2004-L-70303
Breadcrumb
Title_of_text
Loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Madagascar
Subjects (Classification)
Labour codes, general labour and employment acts
Adopted on (Date of text)
2004-07-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Titre Ier: Dispositions générales (arts. 1 à 5) - Chapitre Ier: Du travailleur et de l'employeur; Chapitre II: Du travail forcé; Chapitre III: Du respect de la dignité de la personne humaine
Titre II: Du contrat de travail (arts. 6 à 52) - Chapitre Ier: Du contrat de travail; Chapitre II: Des catégories particulières de contrat
Titre III: Des conditions de travail (arts. 53 à 109) - Chapitre Ier: Du salaire; Chapitre II: De la durée du travail, du repos et du congé; Chapitre III: Des conditions particulières de travail de certaines catégories de travailleurs
Titre IV: Des conditions d'hygiène, de sécurité et d'environnement du travail (arts. 110 à 135) - Chapitre Ier: Dispositions générales; Chapitre II: Protection contre certains risques liés au travail; Chapitre III: De l'environnement du travail; Chapitre IV: De la médecine du travail; Chapitre V: Des organes de concertation et de contrôle; Chapitre VI: Dispositions diverses
Titre V: Des relations professionnelles (arts. 136 à 190) - Chapitre Ier: Des organisations des travailleurs et des employeurs; Chapitre II: Des délégués du personnel; Chapitre III: Du comité d'entreprise; Chapitre IV: Du règlement intérieur; Chapitre V: Des accords d'établissements et de la convention collective; Chapitre VI: Du Conseil national du travail; Chapitre VII: De l'Institut national du travail
Titre VI: De la formation professionnelle (arts. 191 à 198) - Chapitre Ier: Dispositions générales; Chapitre II: De la formation en alternance; Chapitre III: De la formation professionnelle continue
Titre VII: Du différend de travail (arts. 199 à 233) - Chapitre Ier: Du différend individuel; Chapitre II: Du règlement des différends collectifs de travail
Titre VIII: Des organismes et moyens de contrôle (arts. 234 à 254) - Chapitre Ier: De l'administration du travail; Chapitre II: Moyens de contrôle
Titre IX: Des pénalités (arts. 255 à 264)
Titre X: Dispositions transitoires et finales (arts. 265 à 269)
Contient notamment des dispositions relatives à l'inspection du travail (arts. 199 à 204 et 234 à 246). Reconnaît le droit de grève et prévoit qu'il ne peut s'exercer qu'après épuisement de la procédure de règlement des différends collectifs prévue par les articles 212 et suivants du Code (arts. 228 à 231).
Prévoit qu'une femme candidate à l'emploi n'est pas tenue de déclarer son état de grossesse (art. 94). La grossesse ne peut être un motif de résiliation du contrat (art. 95). Le congé maternité est de 14 semaines et la femme a droit à des repos d'une heure par jour pour allaitement pendant une période de 15 mois (arts. 97 et 98).
Fixe à 15 ans l'âge minimum légal d'accès à l'emploi (art. 100).
Implementing Text region
Implementing text(s)
2007-03-20 (MDG-2007-R-77470)
Décret n° 2007-563 du 20 mars 2007 relatif au travail des enfants.
Implementing text(s)
2011-10-17 (MDG-2011-R-90088)
Arrêté n° 30095/2011-MFPTLS du 17 octobre 2011 fixant les formes et les modalités d'établissement du contrat des travailleurs émigrés.
Implementing text(s)
2011-10-17 (MDG-2011-R-90089)
Arrêté n° 30096/2011-MFPTLS du 17 octobre 2011 fixant la procédure de visa du contrat des travailleurs émigrés.
Implementing text(s)
2011-10-11 (MDG-2011-R-90091)
Décret n° 2011-626 du 11 octobre 2011 portant application de la loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail, relatif à la lutte contre le VIH/SIDA en milieu de travail.
Implementing text(s)
2016-08-05 (MDG-2016-R-105074)
Arrêté n° 16 745/2016 du 5 août 2016 fixant les limites des fonctions et les pouvoirs légaux des Inspecteurs du Travail et des Lois sociales et de Contrôleurs du Travail appelés à exercer des fonctions en dehors du ministère en charge du travail.
Implementing text(s)
2017-09-19 (MDG-2017-R-106889)
Décret n° 2017-843 du 19 septembre 2017 portant création d'un Conseil national du travail et des Conseils régionaux tripartites du travail.
Implementing text(s)
2021-01-06 (MDG-2021-R-113780)
Décret n° 2021‐011 du 6 janvier 2021 fixant la liste des jours fériés, chômés et payés au titre de l’année 2021.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1995-08-25 (MDG-1995-L-41776)
Loi n° 94-029 du 25 août 1995 portant Code du travail.
Repealed text(s)
1994-11-18 (MDG-1994-L-65575)
Loi n° 94-027 du 18 novembre 1994 portant Code d'hygiène, de sécurité et de l'environnement du travail.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2024-08-14 (MDG-2024-L-116786)
Loi n° 2024-014 du 14 août 2024 portant Code du travail.
Related Text region
Related text(s)
2007-01-09 (MDG-2007-R-77624)
Décret n° 2007-009 du 9 janvier 2007 déterminant les conditions et la durée du préavis de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée.
Related text(s)
2007-01-09 (MDG-2007-R-77625)
Décret n° 2007-008 du 9 janvier 2007 fixant les formes, la durée et autres modalités de l'engagement à l'essai.
Related text(s)
2011-10-11 (MDG-2011-R-90101)
Décret n° 2011-631 du 11 octobre 2011 modifiant certaines dispositions du décret n° 2003-1162 du 17 décembre 2003 organisant la médecine d'entreprise.
Related text(s)
2005-11-08 (MDG-2005-R-91260)
Décret n° 2005-728 du 8 novembre 2005 portant organisation et fonctionnement du comité d'entreprise.
Related text(s)
2005-12-01 (MDG-2005-R-91269)
Arrêté n° 18.638/05 du 1er décembre 2005 fixant les modalités d'octroi aux entreprises de l'autorisation d'emploi des étrangers salariés dans le cadre du Guichet Unique des Investissements et du Développement des Entreprises (G.U.I.D.E).
Related text(s)
2011-10-06 (MDG-2011-R-94704)
Arrêté n° 28969/2011 du 6 octobre 2011 fixant le mode d'élection et le statut des délégués du personnel.
Related text(s)
2012-04-27 (MDG-2012-R-94705)
Arrêté n° 8178/12MFPTLS/12 du 27 avril 2012 portant rectification des dispositions de l'article 14 de l'arrêté n° 28969/2011 du 6 octobre 2011 fixant le mode d'élection et le statut des délégués du personnel.
Related text(s)
2016-03-22 (MDG-2016-R-105064)
Arrêté n° 6 718/2016-MFPTLS du 22 mars 2016 portant création du Comité de pilotage du Programme Pays de travail décent (2015-2019).
Related text(s)
2019-09-11 (MDG-2019-R-114718)
Arrêté n° 19668/2019 du 11 septembre 2019 fixant le taux et les conditions de revalorisation des rentes d’accident du travail.
Electronic region
Electronic source title
Code du travail
Author
Droit-Afrique.com
URL
http://www.droit-afrique.com/images/textes/Madagascar/Mada%20-%20Code%20du%20travail.pdf
File
MDG-70303.pdf (PDF)
Monograph region
Monograph title
Code du travail
Author
Ministère de la Fonction publique, du Travail et des Lois sociales
Country
Madagascar
Edition
Mai 2006
Page range
pp. 1-126
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2005-02-21
Number
n° 2956
Page range
pp. 2489-2536