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Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail "nouvelles embauches".

Main Region

First Region

France
Employment policy, promotion of employment and employment services
2005-08-02
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Le contrat "nouvelles embauches" est un contrat à durée indéterminée établi par écrit, comportant une période d'essai de deux ans et pouvant être utilisé par les entreprises de 20 salariés au plus (arts. 1 et 2).

Contient des dispositions relatives à la rupture du contrat pendant la période d'essai de deux ans. Prévoit notamment que l'employeur à l'initiative de la rupture doit verser au salarié les sommes restant dues au titre du salaire et des congés payés ainsi qu'une indemnité égale à 8 pour cent du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat et une contribution de 2 pour cent de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat. La rupture du contrat doit respecter les dispositions réglementaires et législatives assurant une protection particulière aux salariés titulaires d'un mandat syndical ou représentatif. Prévoit en outre que si la rupture intervient lors de la première année, le salarié peut bénéficier du droit individuel de formation (art. 2).

Prévoit que les travailleurs involontairement privés d'emploi qui ne justifient pas lors de la rupture du contrat de référence de travail suffisantes pour être indemnisés ont droit à une allocation forfaitaire (art. 3). Cette allocation est à la charge du fonds de solidarité créé par la loi du 4 novembre 1982.

Contient des dispositions relatives à la transposition de ce type de contrat à Mayotte (art. 4).

Basic Text region

Implementing Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2005-08-03
    Number
    n° 179
    Page range
    6 p.