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Title_of_text

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Main Region

First Region

Belgium
Medical care and sickness benefit
1988-10-26
Law, Act

Second Region

Ce texte ajoute un paragraphe 2 à l'article 256 du texte qu'il modifie concernant le sursis à exécution d'une sanction prononcée contre un organisme assureur.

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1988-11-17
    Number
    no 219
    Page range
    p. 15883