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SMR-2005-L-72534
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Title_of_text
Loi nº 131 du 29 septembre 2005 pour la promotion et le développement de l'emploi et de la formation.
Main Region
First Region
Country(ies)
San Marino
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2005-09-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
A pour objectif de réorganiser les normes en matière d'emploi et de formation, en fournissant un ensemble de normes portant réglementation du marché de travail.
Les nouvelles normes visent notamment à moderniser le travail, encourager la compétitivité des entreprises et rendre effectif le droit au travail.
Sont modifiées les compétences, la composition et le fonctionnement de la Commission pour le Travail prévue par la loi n° 95 du 19 septembre 1989 relative aux agences de placement et créée le Comité exécutif pour l'Emploi et la Formation.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2005-11-23 (SMR-2005-R-73884)
Décret n° 169 du 23 novembre 2005 portant réglementation en matière de certificats d'aptitude au travail pour les travailleurs non inscrits sur les listes d'aptitude au travail.
Amended Text region
Amended text(s)
1989-09-19 (SMR-1989-L-38096)
Loi no 95 du 19 septembre 1989 relative aux agences de placement.
Amending Text region
Amending text(s)
2011-08-09 (SMR-2011-L-90954)
Décret-loi n° 130 du 9 août 2011 portant dispositions d'urgence pour la simplification et l'efficacité du marché du travail.
Amending text(s)
2014-04-29 (SMR-2014-L-96263)
Loi n° 71 du 29 avril 2014 relative au système d'attribution de primes à l'occupation et à la formation et aux types de contrat de formation.
Electronic region
Electronic source title
Consiglio Grande e Generale della Repubblica di San Marino
Author
Archivio Leggi
Country
Saint-Marin
URL
http://www.consigliograndeegenerale.sm