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FRA-2007-L-76679
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Title_of_text
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2007-08-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Contient notamment des dispositions sur la réduction des cotisations salariales et le non-paiement d'impôts sur certains salaires versés en contrepartie d'heures supplémentaires.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2007-10-04 (FRA-2007-R-77428)
Décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
Implementing text(s)
2007-10-05 (FRA-2007-R-77429)
Décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion.
Implementing text(s)
2007-09-24 (FRA-2007-R-77488)
Décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 portant application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
Implementing text(s)
2008-01-24 (FRA-2008-R-77616)
Décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat aux salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ou dont la durée du travail relève d'un régime particulier.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000278649&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=19001218&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2007-08-22
Number
n° 193
Page range
p. 13945