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NER-2006-R-77558
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Title_of_text
Décret n° 2006-023/PRN/MJ du 20 janvier 2006 portant modalités d'application du travail d'intérêt général dans les juridictions pour mineurs.
Main Region
First Region
Country(ies)
Niger
Subjects (Classification)
Elimination of child labour, protection of children and young persons
Adopted on (Date of text)
2006-01-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit notamment que le travail d'intérêt général doit être adapté pour permettre au mineur de suivre une formation ou une scolarité de manière à favoriser son insertion sociale (art. 2).
Repealing Text region
Repealing text(s)
2019-10-18 (NER-2019-R-115548)
Décret n° 2019-599/PRN/MJ du 18 octobre 2019, portant modalités d’application de la loi n° 2017-05 du 31 mars 2017, portant institution du Travail d’intérêt général.
Related Text region
Related text(s)
2006-02-27 (NER-2006-R-77557)
Arrêté n° 0009/MJ/DAP/G du 27 février 2006 portant création du Comité national chargé de l'application du travail d'intérêt général dans les juridictions pour mineurs.
Monograph region
Monograph title
Tiré à part
Author
Présidence de la République - Ministère de la Justice
Country
Niger
Page range
3 p.