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LUX-2008-L-80610
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Title_of_text
Loi du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration des étrangers.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2008-12-16
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit notamment la proposition d'un contrat d'accueil et d'intégration aux étrangers séjournant légalement sur le territoire contenant des engagements réciproques pour l'Etat et l'étranger en vue d'organiser et de faciliter son intégration.
Entry dates region
Date of entry into force
2009-06-01
--
Partial entry dates region
Date of partial entry into force
2008-12-27
article 28
Amending Text region
Amending text(s)
2019-12-04 (LUX-2019-L-114109)
Loi du 4 décembre 2019 portant création de l’Office national de l’accueil (ONA) et portant modification de : 1° la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil; 2° la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg; 3° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire.
Amending text(s)
2022-12-23 (LUX-2022-L-114110)
Loi du 23 décembre 2022 portant modification de la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1993-07-27 (LUX-1993-L-33934)
Loi du 27 juillet 1993 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ainsi que l'action sociale en faveur des étrangers.
Related Text region
Related text(s)
2011-11-15 (LUX-2011-R-88722)
Règlement grand-ducal du 15 novembre 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions consultatives communales d'intégration.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2008/0209/a209.pdf#page=2
Electronic source title
Loi (dans sa teneur modifiée en 2022)
Author
Mémorial A - Consolidations
Country
Luxembourg
URL
https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/12/16/n5/consolide/20221227
File
LUX-80610.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
2008-12-24
Number
n° 209
Page range
pp. 3156-3160