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Règlement grand-ducal du 24 mars 1989 déterminant les conditions et modalités relatives à la mise en compte des périodes prévues à l'article 9.II. de la loi modifiée du 26 mai 1954 règlant les pensions des fonctionnaires de l'Etat.

Main Region

First Region

Luxembourg
Public and civil servants
1989-03-24
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Pour ladite mise en compte, il est présumé que la mère a élevé l'enfant. Le père peut rapporter la preuve contraire.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    1989-04-06
    Number
    n° 19
    Page range
    pp. 246