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EEU-2009-RE-82259
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Title_of_text
Règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Main Region
First Region
Country(ies)
European Union
Subjects (Classification)
Social security (general standards)
Adopted on (Date of text)
2009-09-16
Scope of text
European Union
Type of legislation (Type of text)
EU Regulation
Second Region
Original title
Regulation (EC) N° 987/2009 of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 laying down the procedure for implementing Regulation (EC) N° 883/2004 on the coordination of social security systems.
Abstract/Citation
Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 13)
Titre II: Détermination de la législation applicable (arts. 14 à 21)
Titre III: Dispositions particulières applicables aux différentes catégories de prestations (arts. 22 à 61)
Titre IV: Dispositions financières (arts. 62 à 86)
Titre V: Dispositions diverses, transitoires et finales (arts. 87 à 97)
Le règlement (CEE) n° 574/72 est abrogé à partir du 1er mai 2010.
Ce règlement, tel qu'adapté selon l'Annexe II à l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part, et la Suisse d'autre part, est applicable à la Suisse à compter du 1er avril 2012.
Entry dates region
Date of entry into force
2010-05-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
2004-04-29 (EEU-2004-RE-67323)
Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2010-11-24 (EEU-2010-RE-85719)
Règlement(UE) n° 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 visant à étendre le règlement (CE) n° 883/2004 et le règlement (CE) n° 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité.
Implementing text(s)
2010-11-26 (CYP-2010-L-86464)
Law No. 114(I) of 2010 amending the Law of 2010 on Social Security.
Implementing text(s)
2011-06-22 (DEU-2011-L-89673)
Act on the coordination of social security systems in Europe.
Implementing text(s)
2012-05-12 (ISL-2012-R-91314)
Regulation on the entry into force of EU Directives on Social Security (Rights to Pension and Child Benefits (I)) No. 443/2012.
Implementing text(s)
2012-05-11 (ISL-2012-R-91315)
Regulation on entry into force of the EU Directives on Social Security No. 442/2012.
Implementing text(s)
2013-07-11 (BGR-2013-R-97160)
Décret n° 144 du 11 juillet 2013 déterminant les fonctions des autorités et institutions bulgares au sens du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, du Règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d¿application du règlement (CE) No 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et du Règlement (UE) n° 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 visant à étendre le règlement (CE) No 883/2004 et le règlement (CE) No 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité.
Amending Text region
Amending text(s)
2010-12-09 (EEU-2010-RE-85657)
Règlement (UE) nº 1244/2010 de la Commission du 9 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) nº 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) nº 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) nº 883/2004.
Amending text(s)
2012-05-22 (EEU-2012-RE-90209)
Règlement (UE) n° 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004.
Amending text(s)
2012-12-18 (EEU-2012-RE-91928)
Réglement (UE) n° 1224/2012 de la Commission du 18 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004.
Amending text(s)
2013-12-19 (EEU-2013-RE-95362)
Règlement (UE) n° 1372/2013 de la Commission du 19 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004.
Amending text(s)
2014-12-17 (EEU-2014-RE-97874)
Règlement(UE) n° 1368/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (UE) n° 1372/2013 de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1972-03-21 (EEU-1972-RE-26106)
Règlement n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
Related Text region
Related text(s)
2019-02-06 (FRA-2019-R-108517)
Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Electronic region
Electronic source title
Règlement
Author
Eur-Lex
Publisher
Office des publications
Country
Union européenne
URL
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:284:0001:0042:FR:PDF
File
EEU-82259.pdf (PDF)
Electronic source title
Regulation
Author
Eur-Lex
Publisher
Publications Office
Country
European Union
URL
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:284:0001:0042:EN:PDF
File
EEU-82259 (EN).pdf (PDF (in English))
Electronic source title
Règlement applicable à la Suisse
Author
Suisse: Recueil officiel du droit fédéral n° 22 du 30 mai 2012
Publisher
Chancellerie fédérale
Country
Suisse
URL
http://www.admin.ch/ch/f/as/2012/3051.pdf
Page range
pp. 3051-3123
File
EEU-82259 (CHE).pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2009-10-30
Number
n° L284
Page range
pp. 1-42