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Loi du 17 juin 2009 sur la protection sociale (dans sa teneur modifiée par la loi du 10 octobre 2013).

Country(ies)

North Macedonia

Subjects (Classification)

Social security (general standards)

Adopted on (Date of text)

2009-06-17

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Original title

Закон за социјалната ѕаштита.

Abstract/Citation

Prévoit un système de mesures, activités et politiques pour la prévention des risques sociaux comme les risques liés à la santé, au vieillissement, au chômage, à la pauvreté, à la monoparentalité et à d'autres risques d'exclusion sociale.

Date of entry into force

2009-07-02
--

Implementing text(s)

2009-09-30 (MKD-2009-R-83007)
Règlement du 30 septembre 2009 sur le droit de prestation des orphelins.

Implementing text(s)

2009-09-30 (MKD-2009-R-83008)
Règlement du 30 septembre 2009 sur le droit à une prestation pour soigner une personne handicapée ou une personne âgée.

Implementing text(s)

2009-12-01 (MKD-2009-R-83012)
Règlement du 1er décembre 2009 sur l'obtention du droit de prestation permanente.

Implementing text(s)

2009-12-01 (MKD-2009-R-83013)
Règlement du 1er décembre 2009 sur l'obtention du droit de prestation sociale.

Implementing text(s)

2009-12-31 (MKD-2009-R-87175)
Règlement du 31 décembre 2009 sur les normes et les standards relatifs aux espaces, à l'équipement, aux professionnels et aux moyens financiers nécessaires pour la mise en place d'un centre de travail social.

Implementing text(s)

2010-07-14 (MKD-2010-R-87248)
Règlement du 14 juillet 2010 sur les normes et les standards relatifs à l'espace, l'équipement, le personnel et les moyens financiers nécessaires pour la création et le travail d'un centre pour personnes victimes du trafic d'êtres humains.

Implementing text(s)

2010-09-07 (MKD-2010-M-87263)
Programme national du 7 septembre 2010 pour le développement de la protection sociale 2011-2021.

Implementing text(s)

2011 (MKD-2011-R-90847)
Règlement modifiant et complétant le règlement sur l'obtention du droit de prestation sociale.

Implementing text(s)

2011 (MKD-2011-R-90848)
Règlement modifiant et complétant le règlement sur l'obtention du droit de prestation permanente.

Implementing text(s)

2011 (MKD-2011-R-90874)
Règlement modifiant le règlement sur l'obtention du droit de prestation sociale.

Implementing text(s)

2011 (MKD-2011-R-90876)
Règlement modifiant le Règlement sur l'obtention du droit de prestation permanente.

Implementing text(s)

2011 (MKD-2011-R-90890)
Règlement complétant le règlement sur l'obtention du droit de prestation sociale.

Implementing text(s)

2012 (MKD-2012-R-93875)
Règlement complétant le règlement sur l'obtention du droit de prestation sociale.

Implementing text(s)

2012 (MKD-2012-R-93877)
Règlement modifiant et complétant le règlement sur le droit à une prestation pour soigner une personne handicapée ou une personne âgée.

Implementing text(s)

2012 (MKD-2012-R-93901)
Règlement modifiant et complétant le règlement sur l'obtention du droit de prestation sociale.

Implementing text(s)

2012 (MKD-2012-R-93904)
Règlement modifiant et complétant le règlement sur l'obtention du droit de prestation permanente.

Implementing text(s)

2012 (MKD-2012-R-93935)
Règlement complétant le règlement sur l'obtention du droit de prestation sociale.

Implementing text(s)

2012 (MKD-2012-R-93955)
Règlement modifiant le règlement sur le droit à une prestation pour soigner une personne handicapée ou une personne âgée.

Implementing text(s)

2012 (MKD-2012-R-93956)
Règlement modifiant le règlement sur l'obtention du droit de prestation permanente.

Implementing text(s)

2012 (MKD-2012-R-93957)
Règlement modifiant le règlement sur l'obtention du droit de prestation sociale.

Implementing text(s)

2013 (MKD-2013-R-97580)
Règlement sur la procédure et les documents nécessaires pour bénéficier d'une indemnité pour s'occuper d'un enfant avec un handicap physique ou mental.

Implementing text(s)

2013 (MKD-2013-R-97584)
Règlement complétant le règlement sur le droit de prestation des orphelins.

Implementing text(s)

2013 (MKD-2013-R-97587)
Règlement sur le mode d'exercice du droit à une aide financière ponctuelle.

Implementing text(s)

2013-05-01 (MKD-2013-M-97593)
Décision du 1er mai 2013 sur le réseau d'institutions publiques de protection sociale.

Implementing text(s)

2013-11-15 (MKD-2013-M-97634)
Programme du 15 novembre 2013 sur le subventionnement de l'embauche de personnes au chômage, bénéficiaires d'une aide sociale.

Implementing text(s)

2014 (MKD-2014-R-100764)
Règlement sur les modalités d'exercice du droit à l'aide financière des parents seuls ayant un enfant handicapé.

Implementing text(s)

2014-07-29 (MKD-2014-M-100854)
Programme du 29 juillet 2014 sur une aide conditionnelle pour l'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2014/2015.

Implementing text(s)

2014 (MKD-2014-R-100875)
Règlement sur le droit à une prestation pour une aide et des soins à domicile.

Implementing text(s)

2013 (MKD-2013-R-103291)
Règlement sur le droit à une aide financière permanente.

Implementing text(s)

2015 (MKD-2015-R-103292)
Règlement modifiant et complétant le règlement sur le droit à une aide financière permanente.

Implementing text(s)

2013 (MKD-2013-R-103293)
Règlement sur la détermination des revenus, des biens et des droits immobiliers du ménage, du bénéficiaire du droit et de la documentation nécessaire pour l’octroi d’une aide sociale.

Implementing text(s)

2015 (MKD-2015-R-103294)
Règlement modifiant et complétant le règlement sur la détermination des revenus, des biens et des droits immobiliers du ménage, du bénéficiaire du droit et de la documentation nécessaire pour l’octroi d’une aide sociale.

Implementing text(s)

2013 (MKD-2013-R-103295)
Règlement modifiant et complétant le règlement sur la détermination des revenus, des biens et des droits immobiliers du ménage, du bénéficiaire du droit et de la documentation nécessaire pour l’octroi d’une aide sociale.

Implementing text(s)

2015-01-27 (MKD-2015-M-103300)
Programme Д-10 pour l’année 2015 du 27 janvier 2015 relatif à l’emploi de personnes qui jusqu’à l’âge de 18 ans ont eu un statut d’enfants sans parents et sans soins parentaux.

Implementing text(s)

2015 (MKD-2015-R-103311)
Règlement modifiant et complétant le règlement sur la détermination des revenus, des biens et des droits immobiliers du ménage, du bénéficiaire du droit et de la documentation nécessaire pour l’octroi d’une aide sociale.

Implementing text(s)

2015 (MKD-2015-R-103312)
Règlement modifiant et complétant le règlement sur le droit à une aide financière permanente.

Implementing text(s)

2015 (MKD-2015-R-103362)
Règlement modifiant et complétant le règlement sur la détermination des revenus, des biens et des droits immobiliers du ménage, du bénéficiaire du droit et de la documentation nécessaire pour l’octroi d’une aide sociale.

Implementing text(s)

2015 (MKD-2015-R-103363)
Règlement modifiant et complétant le règlement sur le droit à une aide financière permanente.

Implementing text(s)

2015 (MKD-2015-R-103465)
Règlement modifiant et complétant le règlement sur la détermination des revenus, des biens et des droits immobiliers du ménage, du bénéficiaire du droit et de la documentation nécessaire pour l’octroi d’une aide sociale.

Implementing text(s)

2016-01-05 (MKD-2016-M-106632)
Programme du 5 janvier 2016 sur la réalisation de la protection sociale pour l'année 2016.

Implementing text(s)

2016 (MKD-2016-R-106643)
Règlement modifiant et complétant le règlement sur le droit à une aide financière permanente.

Implementing text(s)

2016 (MKD-2016-R-106644)
Règlement modifiant le règlement sur la détermination des revenus, des biens et des droits immobiliers du ménage, du bénéficiaire du droit et de la documentation nécessaire pour l’octroi d’une aide sociale.

Implementing text(s)

2016-08-17 (MKD-2016-M-106964)
Programme D-10 du 17 août 2016 relatif à l’emploi de personnes qui, jusqu’à l’âge de 18 ans, ont eu un statut d’enfants sans parents et sans soins parentaux, pour l’année 2016.

Implementing text(s)

2017 (MKD-2017-R-108694)
Règlement modifiant le règlement sur le droit à une prestation pour une aide et des soins à domicile.

Implementing text(s)

2010 (MKD-2010-M-116991)
Program for the development of social protection (2011-2021).

Repealing text(s)

2019-05-21 (MKD-2019-L-116962)
Law of 21 May 2019 on social protection.

Electronic source title

File

79_24.06.2009.pdf (Sluzhben vesnik, n°79 du 24 juin 2009, pp. 11-39)

Electronic source title

Loi (dans sa teneur modifiée)

Country

Macédoine

URL

http://www.slvesnik.com.mk/Issues/b2052db2045643c4bd6790fa1aa45fbd.pdf

File

MKD-82996.pdf (PDF (version consolidée) (in Macedonian))