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Loi n° 263 du 16 décembre 2010 concernant le système unitaire de pensions publiques.

Country(ies)

Romania

Subjects (Classification)

Old-age, invalidity and survivors benefit; Public and civil servants

Adopted on (Date of text)

2010-12-16

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Original title

Lege n° 263 din 16 decembrie 2010 privind sistemul unitar de pensii publice.

Abstract/Citation

Est promulguée par le décret n° 1224 du 15 décembre 2010.

Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: Le budget des assurances sociales du secteur public
Chapitre III: La contribution d'assurance sociale
Chapitre IV: Les pensions
Chapitre V: Autres droits d'assurance sociale
Chapitre VI: "Casa Nationala de Pensii Publice" et autres institutions pour les pensions sectorielles
Chapitre VII: Responsabilité juridique
Chapitre VIII: La juridiction des assurances sociales
Chapitre IX: Dispositions transitoires
Chapitre X: Dispositions finales

Prévoit, entre autres, une augmentation graduelle de l'âge de retraite de 59 à 63 pour les femmes et de 64 à 65 pour les hommes (art. 53).

Date of entry into force

2010-12-23
--

Implementing text(s)

2011-03-20 (ROM-2011-M-91904)
Règles du 20 mars 2011 mettant en oeuvre la loi n° 263/2010 concernant le système unitaire de pensions publiques.

Implementing text(s)

2011-12-27 (ROM-2011-M-91971)
Décision n° 1284 du 27 décembre 2011 concernant les procédures de réévaluation des lieux dans lesquels le travail est effectué dans des conditions spécifiques, prévues à l'article 30 alinéa (1) lettre e) de la loi n° 263/2010 concernant le système unitaire de pensions publiques.

Implementing text(s)

2015-12-30 (ROU-2015-M-103884)
Décision n° 1014 du 30 décembre 2015 portant sur la méthodologie de renouvellement des avis d’encadrement des lieux de travail dans lesquels le travail est effectué dans des conditions spécifiques.

Amending text(s)

2013-01-22 (ROM-2013-R-97757)
Ordonnance d'urgence n° 1 du 22 janvier 2013 visant à modifier et à compléter la loi n° 263 du 16 décembre 2010 concernant le système unitaire de pensions publiques.

Amending text(s)

2013-03-08 (ROM-2013-L-97760)
Loi n° 37 du 8 mars 2013 visant à modifier la loi n° 263 du 16 décembre 2010 concernant le système unitaire de pensions publiques.

Amending text(s)

2013-12-24 (ROU-2013-L-98098)
Loi n° 380 du 24 décembre 2013 visant à modifier et à compléter la loi n° 263 du 16 décembre 2010 concernant le système unitaire de pensions publiques.

Amending text(s)

2016-07-12 (ROU-2016-L-106147)
Loi n° 142 du 12 juillet 2016 modifiant la loi n° 263 du 16 décembre 2010 concernant le système unitaire de pensions publiques.

Amending text(s)

2016-11-17 (ROU-2016-L-106149)
Loi n° 222 du 17 novembre 2016 modifiant l'article 109, alinéa (1) de la loi n° 263 du 16 décembre 2010 concernant le système unitaire de pensions publiques.

Amending text(s)

2016-07-15 (ROU-2016-L-106153)
Loi n° 155 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la Loi n° 263 du 16 décembre 2010 concernant le système unitaire de pensions publiques.

Amending text(s)

2016-10-07 (ROU-2016-L-106154)
Loi n° 172 du 7 octobre 2016 complétant l'article 158 de la Loi n° 263 du 16 décembre 2010 concernant le système unitaire de pensions publiques.

Repealed text(s)

2000-03-17 (ROM-2000-L-56724)
Loi n° 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale.

Repealed text(s)

2001-04-07 (ROM-2001-L-58808)
Loi no 164 du 7 avril 2001 sur les pensions militaires d'Etat.

Serial title

Monitorul Oficial

Date

2010-12-20

Number

n° 852