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Loi du 11 janvier 2012 sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes.

Main Region

First Region

North Macedonia
Equality of opportunity and treatment
2012-01-11
National
Law, Act

Second Region

1. Dispositions générales
2. Mesures pour la création d'une égalité des chances
3. Adoption et suivi des mesures particulières de création d'une égalité des chances
4. Institutions responsables pour l'adoption et la mise en oeuvre des mesures de création d'une égalité des chances et leurs obligations
5. Stratégie pour l'égalité des genres
6. Protection juridique du droit à une égalité de traitement
7. Supervision de la mise en oeuvre de la loi
8. Dispositions relatives aux sanctions
9. Dispositions transitoires et finales

Egalement disponible en albanais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-01
    --

Implementing Text region

Repealed Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Sluzhben Vesnik
    Date
    2012-01-13
    Number
    n° 6
    Page range
    pp. 102-117